créancier

La sauvegarde accélérée, le prepack version française
Juridique

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Par Me Edouard Fabre, avocat associé

Destinée à anticiper les difficultés de l'entreprise, la sauvegarde accélérée, instituée par l'ordonnance du 14 mars 2014, permet, après une phase confidentielle de négociations [...]

L'hypothèque conventionnelle évolue
Juridique

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Par Me Sophie Erignac-Godefroy

Issue du droit romain, l'hypothèque permet au propriétaire d'un immeuble d'en tirer crédit, en ménageant ses prérogatives et en assurant une protection au créancier.

Comment recouvrir ses créances commerciales?
Actualités

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Par JEAN-MARIE MAÎTRE LÉGER

Malgré les nombreuses réformes législatives intervenues afin de réduire les délais de paiement, le recouvrement des créances commerciales reste parfois un épineux problème. [...]

Sauvegarde: le dispositif enfin simplifié
Actualités

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Par Thierry DUVAL

Pour les procédures collectives ouvertes depuis le 15 février dernier, la loi a été aménagée. Le but? Accélérer le traitement des dossiers et inciter les dirigeants à recourir [...]

Droit commercial
Actualités

Droit commercial

Par William Ramarques