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[Jurisprudence] Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres censuré

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[Jurisprudence] Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres censuré

Le Conseil constitutionnel censure le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres. Les revenus doivent être considérés comme des plus-values de cession de titres.

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Par une décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une disposition du Code général des impôts. Cette dernière prévoyait deux traitements fiscaux différents pour le cédant lorsqu'une société rachète ses propres titres selon que les titres rachetés sont destinés à être annulés dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes (revenu distribué) ou conservés notamment en vue d'être attribués aux salariés (plus-value). Or, selon les juges du Palais-Royal, cette différence de traitement fiscal ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d'intérêt général. Les revenus, quelle que soit la procédure, doivent donc être traités comme des plus-values de cession de titres.

Cette position est applicable aux situations antérieures à 2014 sous réserve des délais de réclamation. Pour 2014 et les années suivantes, le Conseil constitutionnel invite le législateur à régulariser les dispositions en cause.

Me Jérôme Granotier

Avocat associé, responsable du département fiscal du cabinet Bignon Lebray.

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Me Jérôme Granotier

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