L'incontournable responsabilité civile professionnelle

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La responsabilité civile (RC) professionnelle peut être engagée pour tout dommage corporel et matériel causé par le chef d'entreprise, mais aussi par l'un de ses salariés. Et si elle n'est pas obligatoire, à l'exception de la garantie décennale, elle est en revanche indispensable.

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Si la responsabilité civile professionnelle (RC pro) n'est pas obligatoire, elle est en revanche indispensable. De fait, comme le rappelle la Maaf, mutuelle d'assurances, dans un document à destination de ses sociétaires, tout professionnel est responsable des préjudices causés à autrui, qu'il s'agisse d'une faute, d'une négligence ou d'une imprudence. Et cette responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tout dommage corporel et matériel causé par le chef d'entreprise, mais aussi par l'un de ses salariés.

Dans la RC pro, il faut distinguer deux parties. D'une part, la responsabilité civile professionnelle proprement dite, qui concerne les dommages consécutifs à une faute ou à une erreur professionnelle. D'autre part, la responsabilité civile d'exploitation, qui porte sur les dommages causés à un tiers, sans qu'il y ait un lien avec l'activité. Par exemple, l'un de vos salariés casse un objet de valeur chez un client, qui demande à être indemnisé.

Focus
N'oubliez pas la garantie décennale

La loi Spinetta (1978) a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers l'acquéreur de l'ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l'ouvrage, pendant un délai de dix ans. Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l'ouverture du chantier.
Cette assurance obligatoire s'applique pour les travaux exécutés en France. Les parties anciennes d'une construction relèvent rarement de la décennale, sauf si elles sont totalement incorporées à l'ouvrage neuf et que les travaux deviennent, de ce fait, indivisibles.

Bien choisir son niveau d'assurance

Il existe plusieurs niveaux de RC pro, à choisir au moment de la souscription de l'assurance. «Plus le métier est jugé à risque, aussi bien pour soi que dans la prestation fournie, plus il semble nécessaire de bien se couvrir », commente Cyril Collin, chef des marchés gestion et assurance de Companeo, société spécialisée dans la recherche de fournisseurs pour les dirigeants d'entreprise.

Pour l'expert, un artisan a tout intérêt à choisir une formule haut de gamme. Dans la conquête de nouveaux marchés, c'est en effet un gage de sérieux de l'entreprise. Un point qui peut être mis en avant auprès des clients. «En fait, pour établir un tarif, plusieurs facteurs sont à prendre en compte, comme le nombre de salariés, puisqu'un chef d'entreprise va assurer chacun d'entre eux. Le coût de la décennale est également variable », souligne Philippe Janoueix, responsable des produits IRD Pro à la Maaf. A titre d'exemple, un électricien payera en général moins cher qu'un maçon au vu de la typologie des travaux réalisés. Le montant à prévoir pour la RC pro est donc à évaluer directement avec l'assureur. Toutefois, un budget moyen peut quand même être avancé. Cyril Collin estime qu'avec un bon niveau de garantie, un artisan devra compter environ 2000 euros par an.

Au final, comme le rappelle Philippe Janoueix, si la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d'exploitation ne sont pas obligatoires (à l'exception de la garantie décennale, pour les artisans du bâtiment), ne pas souscrire un contrat d'assurance de ce type est très risqué. Car, à défaut d'une couverture en responsabilité civile, en cas de dommages, le dirigeant doit en assumer seul la responsabilité financière. Un arbitrage qui peut coûter cher.

Juliette Plouseau

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