Devis: pensez aux mentions obligatoires

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Le devis est un document dans lequel une entreprise décrit et évalue des travaux à exécuter en réponse à un appel d'offres. La loi prévoit des mentions obligatoires. Attention à ne pas les oublier, sous peine d'engager votre responsabilité.

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A SAVOIR: DENONCER UN CONTRAT

Selon l'article L 114-1 du Code de la consommation, «le consommateur peut dénoncer le contrat de ( ) fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure» Le consommateur dispose de 60 jours pour exercer ce droit Les sommes versées d'avance sont des arrhes Chaque contractant peut se rétracter, le consommateur en perdant ses arrhes, le professionnel en les restituant au double

Tout bien réfléchi, la famille Martin souhaite installer une baignoire dans sa nouvelle salle de bain, au lieu de la douche, prévue initialement. Problème: le devis a déjà été édité. Le matériel a d'ailleurs été acheté par l'entreprise d'Alain Dercourt, plombier à Mandelieu (Alpes-Maritimes) , pour une commande selon devis. Les Martin contestent celui-ci, mais l'artisan est dans son bon droit. Pour se prémunir contre cette situation, faites figurer dans vos devis les mentions obligatoires suivantes: la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération, le décompte en quantité et en prix de chaque prestation ou produit nécessaires à l'opération prévue. A chaque fois, sont précisés la dénomination, le prix unitaire et la désignation de l'unité de référence pour le calcul (taux horaire de la main-d'oeuvre, au mètre linéaire, au mètre carré) et la quantité prévue, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises en précisant le taux de TVA. Enfin, le caractère payant ou gratuit du devis doit apparaître. Le document est établi au minimum en double exemplaire (un pour le client et un pour l'artisan). Lorsque le devis proposé est accepté, le client le retourne daté et signé dans le délai fixé, complété de la mention manuscrite «devis reçu avant l'exécution des travaux». La commande est alors validée et considérée comme ferme et définitive. Dès qu'il est signé, le devis devient un contrat entre deux parties. L'artisan s'engage à réaliser les travaux décrits et le client à les payer au prix fixé.

Juridique: Des activités encadrées

L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et du de l'électroménager (J.O. du 10 mars) détermine des mentions obligatoires pour certaines activités:


- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution;


- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

Un avenant pour toute modification

 

Toutefois, les situations qui conduisent un devis à évoluer sont nombreuses.Vous devez adapter vos prestations à ces nouvelles donnes, en prenant soin d'établir, selon l'importance des modifications, un nouveau devis afin de faire accepter la révision du prix à votre client. Certaines activités nécessitent des mentions obligatoires (lire l'encadré Juridique). Si vous êtes concerné, vous devez remettre un document détaillé avant l'exécution des travaux à la demande du client ou dès lors que le montant des travaux estimé (devis compris) est supérieur à 152,45 euros TTC.

Autre solution: Nancy Destefams Dupin, directeur du service juridique de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais recommande aux artisans «d'établir un avenant qui précise les modifications (en unités de main-d'oeuvre et de matériaux) et de le faire signer au client».

A défaut d'avenant ou de nouveau devis, le client peut contester, au moment de la facturation, le montant des travaux, sur lequel il ne s'est pas engagé. Il peut alors saisir le juge de proximité ou déposer une plainte auprès des services de la DGCCRF en déclarant qu'il y a surfacturation. Si l'artisan, par méconnaissance ou pour gagner du temps, n'a pas établi un document conforme, il y a de fortes probabilités pour que le consommateur gagne la partie. Délit correctionnel, l'omission des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce peut exposer le dirigeant et sa société à une amende de 75 000 euros.

«Il est donc impératif d'être le plus précis possible au moment de la négociation commerciale afin de rédiger un devis détaillé, en mentionnant le cas échéant des conditions particulières pour se protéger des éléments inconnus», précise encore Nancy Destefanis Dupin.

De plus, si la plainte déclenche un contrôle, les services passeront au peigne fin l'ensemble de la facturation de la société pour en vérifier la conformité.

Soyez le plus précis possible

 

La question des délais est également épineuse. Elle est évoquée par le Code de la consommation, qui autorise le client à rompre le contrat en cas de retard de livraison.

Plus vos devis sont précis, moins vous aurez de travail au moment de la facturation, car vous pourrez en reprendre les données pour les transposer sur la facture. Par exemple, explique Cécile Durand, juriste et agent de développement économique à la chambre de métiers et de l'artisanat de Lyon, «le décompte des prestations est très important pour les artisans ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, car ils sont tenus, lors de leur déclaration d'impôts, de distinguer le chiffre d'affaires réalisé en prestations de service de celui réalisé en vente».

Des mentions complémentaires peuvent apparaître, comme la méthode pour calculer le temps passé sur le chantier ou les frais de déplacement. Elles entrent, quant à elles, dans le cadre de la discussion avec votre client. Elles font partie de vos engagements en tant que professionnel et donc de votre responsabilité une fois le devis approuvé. Cécile Durand conseille «de mentionner la date et le montant de l'acompte à verser et de préférer celui-ci aux arrhes, car il n'offre pas de possibilité de dédit aux clients». Clarifier au maximum pour éviter les zones d'ombres, terreau de litiges.

Témoignage

Victor Tapia, gérant d'une entreprise de maçonnerie à Paris


« Nous prévenons les contrôles du fisc »


Un devis a une durée de vie limitée, car certains éléments peuvent changer, comme le prix des matériaux ou celui des équipements. Victor Tapia se protège donc contre d'éventuelles réclamations clients. «Nous mentionnons sur le devis sa date de validité, trois mois, pour éviter les litiges», explique-t-il. Autre point important aux yeux de l'artisan: prévenir les contrôles fiscaux, devenus réguliers depuis la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation. Il demande ainsi à ses clients de signer une attestation dans laquelle ils déclarent s'ils sont propriétaires du logement depuis plus de deux ans et s'ils bénéficient du taux de TVA à 5,5 %. «Comme nous effectuons tous nos achats à un taux de 19,6 %, et qu'une partie de notre clientèle n'est taxée qu'au taux réduit, nous sommes en crédit de TVA. La recette des impôts nous rembourse, mais les services fiscaux vérifient ces documents lors des contrôles

Repères

- RAISON SOCIALE
ST Rénovation
- VILLE
Paris, IVe arrondissement
- DIRIGEANT
Victor Tapia, 62 ans
- EFFECTIF
9 personnes
- CA
NC

Véronique Méot

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