Comment lutter contre les impayés

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Face aux mauvais payeurs, qu'ils soient négligents, mauvaise foi ou récalcitrants, vous pouvez mettre en place une stratégie préventive, pour minimiser les risques, puis curative, s'appuyant sur la loi. Revue de détails.

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«Si un artisan, qui réalise 5% de marge nette sur un produit ou une prestation, déplore 10 000 Euros d'impayés, il lui faudra réaliser 200 000 Euros de chiffre d'affaires supplémentaires pour combler son déficit.» Bruno Blanchet, consultant en risque crédit de la société BGO à Paris et formateur du réseau Démos, rappelle ainsi une triste réalité. Plus de 98% des entreprises connaissent des retards de paiement, lesquels, combinés aux impayés, sont à l'origine d'un quart des faillites, selon l'assureur-crédit Euler Hermès Sfac. Pour vous prémunir contre ce risque, procédez par étapes.

1- Renseignez-vous sur vos clients

«Au moment de finaliser une affaire avec un nouveau client, renseignez-vous sur son sérieux et sa solvabilité», conseille Eric Delanne, expert-comptable chez EC&G Conseils au Chesnay (Yvelines) et membre du réseau

Cabex. Pour une clientèle constituée d'entreprises, vous pouvez consulter leurs comptes et leur situation (en redressement ou en liquidation judiciaire) sur des sites comme www.societe.com ou www.infogreffe.com. Ce dernier permet, par exemple, d'aller plus loin en achetant un état d'endettement de l'entreprise (moins de 50 Euros HT pour un état complet) qui mentionne notamment si celle-ci doit de l'argent au Trésor Public. Ce qui ne manquera pas de vous alerter. «Le site Codinf.fr recense les incidents de paiement, par exemple les chèques rejetés, avec leur montant approximatif et la date», ajoute Bruno Blanchet. Ce qui vous évitera les mauvais payeurs notoires. Pour un particulier, l'exercice s'avère plus compliqué, tout comme pour les acteurs publics. Vous pouvez, par exemple, sonder vos confrères qui ont déjà travaillé pour eux. N'hésitez pas à mener l'enquête.

2- Cadrez vos relations commerciales

«Toute facture doit mentionner la date d'échéance de paiement et préciser, qu'en cas de dépassement, des pénalités seront appliquées et avec quel taux», explique Hélène Dinichert, avocate au cabinet GDM et Associés au Chesnay (Yvelines). Depuis la loi de modernisation économique d août 2008, vous devez exiger au moins trois fois le taux d'intérêt légal (soit 3 x 3,99% pour 2009). Vous pouvez également prévoir dans les conditions générales de vente, qu'en cas d'impayé, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur. Autre option: demander des acomptes. «Il est légitime que le client finance l'acquisition de fournitures nécessaires au chantier par un premier versement, souligne Eric Delanne. Puis, un deuxième acompte peut intervenir en cours des travaux et le solde à la fin.» A vous d évaluer leur montant. «Le devis doit préciser les acomptes qui doivent être réclamés rapidement», ajoute Eric Delanne. Si vous traînez dans votre facturation, le client risque bien de prendre son temps! Pensez à mentionner par écrit et à faire signer toute modification au cours du chantier (comme des travaux supplémentaires dus à un imprévu), ainsi que son acceptation et ses conditions de règlement. «Si le recouvrement doit être mené en justice, il est impératif de constituer un dossier avec le devis mentionnant l'accord écrit du client sur la prestation et le prix, la facture et les relances», résume Me Dinichert.

A lire

Fourni avec un CD-Rom avec des exemples de courriers, Les impayés du bâtiment récapitule les précautions à prendre, puis les actions à mener pour recouvrer ses impayés, que les clients soient publics ou privés. La sous- traitance y est largement abordée.
Par un collectif d'auteurs de la Fédération française du bâtiment, 98 pages, 31 Euros.

3- Du retard ? Relancez par téléphone et par écrit

Si malgré tous vos efforts, votre client ne paie pas à l'échéance: trois cas de figure se présentent. «Il peut s'agir tout simplement d'un payeur distrait, indique Bruno Blanchet. Ou alors d'une «anguille», c'est-à-dire un client qui cherche à gagner du temps. Le pire cas est celui de clients qui posent un problème de fond, parce qu'ils sont insolvables et/ou parce qu'ils contestent la qualité de la prestation.» Dans tous les cas, débutez vos relances par un appel téléphonique. Rappelez de façon courtoise le dépassement de l'échéance, le montant dû et obtenez une promesse de paiement imminent. Le client oublieux devrait vous régler rapidement. Si besoin, poursuivez par une relance écrite. Si elle reste sans effet, rédigez une lettre de mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception. «La lettre rappelle la nature des travaux, le montant dû et l'article 1153 du Code civil, qui est le point de départ d'une démarche judiciaire, explique Me Dinichert. A défaut de paiement sous 10 jours, prévenez que vous serez dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.»

4- Faites appel à des professionnels

Vérifiez vos différents contrats d assurance: certains vous font bénéficier d'une assistance juridique. Des . juristes peuvent alors vous aider dans vos démarches, en rédigeant la mise en demeure par exemple. En fonction du montant de l'impayé, vous pouvez également solliciter un cabinet de recouvrement. «Il s'agit d'une société spécialisée qui se rémunère, selon un pourcentage variable, sur la créance récupérée: plus la somme est petite, plus le pourcentage est élevé», prévient Bruno Blanchet. La fourchette s'établit grossièrement autour de 5 à 20% des sommes. Ces sociétés peuvent également mener une action en justice en votre nom. «En outre, si vous travaillez avec les collectivités, il existe des médiateurs, réunis au sein du Comité consultatif national de règlements à l'amiable», ajoute Bruno Blanchet. Ce comité possède des branches régionales qui peuvent vous assister dans vos litiges avec les administrations. Enfin, il est possible de vous assurer contre les impayés. Par exemple, Euler Hermès Sfac propose une assurance-crédit ponctuelle en ligne en partenariat avec Societe.com, baptisée «Assurez votre créance». Ce service vous sera facturé de 20 à 500 Euros HT, pour des garanties allant de 300 à 20 000 Euros et ne concerne que des factures émanant d'entreprises.

5- Saisissez la justice

Si votre créancier est solvable et que le montant dû est important, vous pouvez saisir la justice par deux moyens. Premièrement: l'injonction de payer. «Elle doit être formulée auprès du tribunal où est domicilié le défendeur», indique Eric Delanne. C'est une requête écrite accompagnée de pièces justificatives pour que le tribunal décide, dans un premier temps, sur dossier. «Lorsque le créancier est un particulier, il faut s'adresser au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance, selon la somme réclamée, rappelle Me Hélène Dinichert. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre entreprises, tandis que le tribunal administratif règle ceux avec les acteurs publics.» L'injonction de payer peut avoir un effet dissuasif sur les mauvais payeurs, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un avocat. Second procédé: l'assignation, où vous saisissez directement le tribunal qui jugera en référé (en urgence) ou sur le fond, en vous convoquant ainsi que l'autre partie. Pour cette démarche, mieux vaut vous faire assister d'un avocat, tout en sachant que ses honoraires démarreront à 2 000 Euros environ. De fait, la créance à récupérer doit être conséquente.

OLGA STANCEVIC

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