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Bientôt des compensations en cas de retard?

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@ FOTOLIA / RAFA IRUSTA

La directive européenne 2011/7/ UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union le 23 février 2011. Elle devra être transposée en droit national d'ici le 16 mars 2013. Les dispositions de la nouvelle directive comprennent, entre autres, une harmonisation de la période de paiement à 30 jours autorisant, dans des circonstances très exceptionnelles, un délai de 60 jours. Par ailleurs, les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement et pourront obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement. Elles pourront réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de recouvrement. A noter qu'avec la LME, la France s'est déjà dotée d'une réglementation portant les délais à 45 jours.

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Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
rédacteur en chef

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